Conditions générales d'inscription d'un professionnel

Proxup.fr est un service édité par Winnerman Productions, EURL au capital de 1 Euro, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 503 204 141, dont le siège social est sis 8, Impasse de Ratalens à Saint-Jean (31240) France.

PREAMBULE

Winnerman Productions propose sur Internet un service de mise en relation entre les entreprises et des clients potentiels, ci-après désigné « Proxup.fr »

Proxup.fr est constitué d'une base de données d'entreprises Françaises, répertoriées par activités (catégories et souscatégories), par régions, par départements et par villes. Ce service est accessible et consultable gratuitement par toute personne recherchant une entreprise.

Toute entreprise (ci-après « le Client ») peut s'inscrire et apparaître dans la base de données de Proxup.fr. Certaines fonctionnalités de Proxup.fr sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par le Client qui paie un abonnement forfaitaire. En s'inscrivant sur Proxup.fr, le Client s'engage à respecter les présentes conditions générales. S'il ne les accepte pas, il ne doit pas s'inscrire sur Proxup.fr ni l'utiliser. L'inscription sur Proxup.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. En cochant la case intitulée « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d'inscription » située dans le formulaire d'inscription, le Client reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est engagé par l'ensemble des dispositions des présentes.

Article 1. Accès et inscription à Proxup.fr

1.1 Conditions d'accès et d'inscription à Proxup.fr

Les équipements et les frais de connexion qui permettent l'accès à Proxup.fr sont à l'entière charge du Client.

Pour s'inscrire et apparaître sur Proxup.fr, le Client doit être une entreprise Française, en activité au jour de son inscription à Proxup.fr, immatriculée auprès des services de l'état en France métropolitaine uniquement, et remplir l'intégralité des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

le Client garantit que les informations qu'il communique sont exactes et réelles. En cas de changement des informations qu'il a communiquées lors de son inscription, le Client s'engage à procéder à leur mise à jour en se connectant à son espace personnel sur Proxup.fr. Lorsque les conditions requises pour s'inscrire sont remplies, le Client dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers. Sauf en cas de faute de Winnerman Productions, le Client sera responsable de l'utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses nom d'utilisateur et mot de passe, et garantit Winnerman Productions contre toute réclamation à ce titre.

Un formulaire de mise en relation entre les utilisateurs de Proxup.fr et le Client est disponible sur la fiche du Client. Les potentiels messages envoyés au Client par les utilisateurs de Proxup.fr via ce formulaire de mise en relation s'affichent dans la partie « Messagerie » de l'espace personnel du Client sur Proxup.fr.Ces messages sont automatiquement supprimés au bout d'un an. Il est rappelé au Client que la consultation de ces messages requiert la souscription d'un abonnement payant.

1.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de son inscription à Proxup.fr pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Cependant, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Client a accédé à son initiative à Proxup.fr ou a commencé à l'utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.

Article 2. Utilisation de Proxup.fr

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit aux formules d'abonnement qui lui seront proposées, le Client bénéficiera d'un accès aux prestations disponibles sur Proxup.fr, selon sa formule d'abonnement. Les prix et les conditions de règlement des prestations payantes sont détaillés à l'article « Formules d'abonnement » des présentes et mentionnés sur Proxup.fr.

2.1 Formules d'abonnement

Deux formules d'abonnement sont proposées sur Proxup.fr :

La formule « Basic » est la formule de base, elle est gratuite et implique l'inscription et la création d'un compte par le Client. La formule « Basic » permet au Client de diffuser sur sa fiche et de rendre accessibles les informations suivantes aux utilisateurs de Proxup.fr :

Nom de l'entreprise, siret, statut, adresse, code postal, ville, numéros de téléphones fixes et mobile, fax, logo de l'entreprise ou photo d'illustration du profil, résumé de présentation de l'entreprise, description longue de présentation de l'entreprise, plan d'accès généré automatiquement à partir de l'adresse de l'entreprise préalablement enregistrée par le Client, jours et horaires d'ouverture de l'entreprise, modération des avis déposés par les internautes sur la fiche de l'entreprise, consultation des statistiques relatives au nombre de consultations de la fiche de l'entreprise.

A noter : Toute mention d'une adresse de contact (notamment courriel, site Internet) ou d'un numéro téléphonique (fixe, mobile, fax) sont interdits dans les champs « résumé » et « description longue ». Dans ce cas, le résumé et/ou la description longue ne seront pas validés par Winnerman Productions et n'apparaîtront pas sur Proxup.fr. le Client devra alors modifier son résumé et/ou sa description longue afin qu'ils soient en conformité.

La formule « Prémium » est une prestation payante qui implique l'inscription et la création d'un compte par le Client. En complément des prestations offertes par la formule « Basic », la formule « Prémium » permet au Client de diffuser sur sa fiche et de rendre accessibles les informations suivantes aux utilisateurs de Proxup.fr :

Email, lien vers le site Internet du Client, jusqu'à 10 photos dans l'album de l'entreprise. Ce que la formule « Basic » ne permet pas.

La formule « Prémium » permet également au Client de consulter les courriels envoyés par les utilisateurs de Proxup.fr et stockés dans le menu « Messagerie », et de répondre à ces courriels, ce que la formule « Basic » ne permet pas.

Enfin, la fiche « Prémium » du Client apparaît en priorité dans les résultats des recherches (avant les fiches « Basic »).

Le tarif de la formule « Prémium » est fixé à 4.96 Euros TTC par mois ou à 49.5 Euros TTC pour un an (12 mois) à compter de la date de la souscription.

2.2 « Pro à la Une »

le Client a la possibilité de souscrire à la prestation payante nommée « Pro à la Une » afin de diffuser sa fiche en tête des résultats de recherches sur Proxup.fr selon différents critères :

En fonction des critères sélectionnés par le Client et sous réserve qu'une campagne publicitaire « Pro à la Une » n'ait pas déjà été activée par un autre client pour les mêmes critères de catégories et/ou de zone géographique, le tarif TTC de la prestation s'affichera automatiquement dans le champ « Tarif de votre sélection ». En cliquant sur « Payer par CB », le Client sera invité à régler la prestation par carte bancaire via la plateforme de paiement « Paypal » ; dans ce cas, la campagne publicitaire « Pro à la Une » sera automatiquement activée dès réception du paiement soit quasi instantanément. En cliquant sur « Payer par chèque », les consignes de paiement par chèque seront indiquées au Client (adresse postale où il devra expédier le chèque, ordre sur le chèque, éventuellement numéro de commande, etc.) et la campagne publicitaire ne sera activée qu'à l'encaissement du chèque par Winnerman Productions.

2.3 Factures

Toutes les prestations payantes (Formule « Prémium » et prestation « Pro à la Une ») donneront lieu à l'établissement d'une facture. Une fois son paiement effectué, le Client pourra télécharger ses factures au format « pdf » dans la rubrique « Mes factures » de son espace personnel sur Proxup.fr.

2.4 Obligations du Client

Dans le cadre de l'utilisation de Proxup.fr, le Client s'engage à respecter les lois en vigueur, les Conditions d'Utilisation et les présentes conditions générales.

le Client s'engage à :

En cas de violation de ces dispositions, Winnerman Productions sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client à Proxup.fr à ses torts exclusifs.

2.5 Accessibilité de Proxup.fr

Proxup.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Winnerman Productions ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur du Client.

2.6 Limitation de responsabilité

le Client admet expressément utiliser Proxup.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Proxup.fr fournit au Client des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

En tout état de cause, Winnerman Productions ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable :

2.7 Publicité et sponsor du site

Proxup.fr peut contenir des publicités. Winnerman Productions ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre le Client et la personne ayant diffusé la publicité.

2.8 Liens hypertexte

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers Proxup.fr est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique info@Proxup.fr. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages de Proxup.fr sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

Le Client qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur Proxup.fr reconnaît que Winnerman Productions ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, Winnerman Productions ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur Proxup.fr.

Article 3. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

La totalité des éléments de Proxup.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de Winnerman Productions ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright Winnerman Productions tous droits réservés ».

3.1 Marques

Les marques et logos contenus dans Proxup.fr sont déposés par Winnerman Productions, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3.2 Informations diffusées par le Client

Le Client concède à Winnerman Productions une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Client. Cette licence comprend le droit pour Winnerman Productions de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins de Proxup.fr les contenus concernant le Client (informations, descriptifs, images, coordonnées). le Client autorise expressément Winnerman Productions à transformer lesdits contenus afin de respecter la charte graphique de Proxup.fr. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes.

4. Résiliation

Le Client peut mettre fin à tout moment à son inscription à Proxup.fr en demandant la fermeture de son compte, via la rubrique « Mes identifiants » puis « Supprimer mon compte » dans son espace personnel. La résiliation n'entraîne pas le remboursement au Client des sommes versées. La résiliation se fait automatiquement dès que le Client a cliqué sur « Résiliation » et confirmé sa demande en cliquant de nouveau. Le Client recevra un courriel lui confirmant la résiliation de son compte. Toutes les données relatives au Client et à son compte (résumé, description longue, photos, commentaires et évaluations de sa fiche, messages reçus) seront détruites lors de la résiliation de son compte.

5. Assistance téléphonique

Proxup.fr propose au Client une assistance téléphonique.

Le numéro de l'assistance téléphonique est le 08 26 38 24 24 (0,15 € par minute depuis un poste fixe, surcoût éventuel en fonction des opérateurs depuis un mobile).

5. Limitation géographique de Proxup.fr

L'utilisation de Proxup.fr est limitée à la France métropolitaine.

6. Non renonciation à l'application d'une clause

La non-application d'une clause de tout document juridique publié par Winnerman Productions n'entraine pas renonciation de la part de Winnerman Productions à l'application de ladite clause dans le futur.

7. Droit applicable - Attribution de juridiction

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux Fançais seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des présentes date du 09/06/2014.